Acheter un bien immobilier en usufruit et en nue-propriété en France
L’acquisition d’un bien immobilier en France avec démembrement entre usufruit et nue-propriété appelle une attention particulière, notamment lorsque l’usufruit est acquis par les parents et la nue-propriété par les enfants.
La législation fiscale française comporte en effet une présomption spécifique prévue par l’article 751 du Code général des impôts. Dans certaines situations, un bien acquis en usufruit par une personne et en nue-propriété par l’un de ses héritiers présomptifs peut être considéré fiscalement, au moment de la succession, comme faisant partie du patrimoine de l’usufruitier.
Les modalités d’acquisition, l’origine des fonds, l’évaluation respective de l’usufruit et de la nue-propriété ainsi que la situation familiale doivent donc être examinées avant la signature de l’acte et avant l’organisation des flux financiers.
Une acquisition en usufruit et en nue-propriété ne doit donc pas être organisée sur le fondement des seules règles italiennes.
Pour ce type d’opération, OR Notaires recommande de consulter le notaire français avant l’acquisition, afin que le montage envisagé puisse être analysé au regard du droit civil et fiscal français et coordonné, lorsque cela est nécessaire, avec le professionnel italien du client.
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