Acheter un bien immobilier en France par l’intermédiaire d’une société italienne
Une société italienne peut acquérir un bien immobilier situé en France. Une telle structure doit toutefois être soigneusement évaluée avant l’acquisition, car elle peut entraîner des conséquences fiscales et déclaratives importantes en France.
En particulier, les sociétés et autres entités juridiques qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France peuvent entrer dans le champ d’application de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, prévue par les articles 990 D et suivants du Code général des impôts. Plusieurs cas d’exonération existent, mais ils peuvent être subordonnés au respect d’obligations déclaratives spécifiques.
Il est en outre essentiel d’anticiper la fiscalité applicable lors de la revente future du bien. Le régime fiscal de la société italienne, sa qualification au regard du droit fiscal français et les modalités de détermination de la plus-value peuvent en effet conduire à des conséquences très différentes de celles d’une détention directe du bien par une personne physique.
Le recours à une société italienne pour acquérir un bien immobilier en France ne devrait donc pas être décidé sur le fondement des seules considérations juridiques ou fiscales italiennes.
OR Notaires peut analyser la structure envisagée avant l’acquisition, en coordination, lorsque cela est nécessaire, avec l’expert-comptable ou le professionnel italien du client, afin d’en évaluer les conséquences en France pendant la détention du bien et lors de sa revente future.
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