France – Italie
Donations franco-italiennes
Donner un bien immobilier situé en Italie
L’acte relève de la compétence d’un notaire en Italie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration peut être organisée avec le notaire italien.
L’étude peut intervenir en coordination, côté France, sur les points suivants :
- cohérence avec les règles françaises applicables à votre situation (notamment en présence d’héritiers réservataires),
- articulation avec votre organisation patrimoniale et votre succession future.
Sur le plan fiscal, des obligations déclaratives peuvent exister en France selon votre résidence fiscale et votre situation. Une analyse préalable est recommandée.
Donner un bien immobilier situé en France
L’acte relève d’un notaire en France. L’étude reçoit l’acte, procède aux formalités, et règle les droits et taxes dus en France.
Une coordination avec un conseil italien peut être utile pour vérifier les effets civils et fiscaux en Italie, selon la résidence du donateur et des donataires.
En France, les droits de donation sont calculés à partir de la valeur vénale (valeur de marché). Des mécanismes tels que la donation avec réserve d’usufruit peuvent, selon les cas, permettre une organisation efficace de la transmission. (lien vers Donation et transmission de patrimoine)
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une procuration peut être établie (bilingue si nécessaire) .
Renvois utiles
