Acheter ou vendre en France : comment les fonds sont-ils gérés ?
La gestion des fonds constitue une autre particularité importante du notariat français.
Les sommes que le notaire reçoit pour le compte de ses clients sont déposées sur des comptes dédiés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les mouvements sont rattachés aux dossiers à l’origine des dépôts.
Lors d’une acquisition immobilière, l’acquéreur verse les sommes nécessaires à l’opération selon les indications communiquées par l’étude.
Le notaire procède ensuite aux mouvements comptables nécessaires à la réalisation de la vente et au paiement des sommes dues puis, après la signature de l’acte authentique et les vérifications nécessaires, au règlement du prix revenant au vendeur.
Ce circuit permet de garantir la traçabilité et la sécurité des fonds pendant toute l’opération. La gestion des fonds liée à l’acte ne constitue pas une prestation distincte facturée au client.
La sécurité concerne également les coordonnées bancaires. OR Notaires utilise des procédures sécurisées pour la transmission et la vérification des coordonnées bancaires, afin de réduire les risques de fraude.
Pour un client résidant en Italie, le prix d’une vente peut ainsi être transféré, une fois les opérations nécessaires accomplies, sur le compte bancaire régulièrement communiqué à l’étude.
